Section 5 : Dispositions pénales

Code du travail · articles R7422-14 à R7422-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R7422-14Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
  2. Art. R7422-15Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
  3. Art. R7422-16Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L.
  4. Art. R7422-17Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article R.