Section 4 : Affichages

Code du travail · articles R7422-12 à R7422-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R7422-12Les temps d'exécution des travaux à domicile, les prix de façon ou les salaires applicables à ces travaux et les frais d'atelier et frais accessoires sont affichés en permanence par le donneur…
  2. Art. R7422-13Le préfet peut décider l'affichage dans les mairies des communes intéressées des dispositions réglementaires relatives aux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais…