Section 1 : Commission de la certification professionnelle
Code du travail · articles R6113-1 à R6113-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R6113-1I.-La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L.
- Art. R6113-2Pour chaque membre titulaire de la commission, à l'exception du président, un suppléant de l'autre sexe est désigné et nommé dans les mêmes conditions qu'à l'article R.
- Art. R6113-3Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes…
- Art. R6113-4Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
- Art. R6113-5La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les règles et modalités d'inscription des points à l'ordre du jour de…
- Art. R6113-6La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête son programme de travail annuel et fixe l'ordre du jour de chaque séance.
- Art. R6113-7Dans l'exercice de ses missions définies aux articles L.