Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle

Code du travail · articles R6121-1 à Annexe · 82 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 82 articles

  1. Chapitre Ier : Rôle des régions › Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle

    Art. R6121-1L'habilitation prévue à l'article L.
  2. Art. R6121-2La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
  3. Art. R6121-3Le dossier d'habilitation comporte notamment les informations suivantes :
  4. Art. R6121-4Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région.
  5. Art. R6121-5Après le dépôt des propositions des candidats, la région peut solliciter de leur part des éléments autres que ceux mentionnés à l'article R.
  6. Art. R6121-6Dès que le choix de l'organisme a été effectué et notifié à celui-ci, ce choix et le rejet motivé des autres candidatures sont notifiés aux candidats par tout moyen permettant d'établir la date de…
  7. Art. R6121-7I.-La convention d'habilitation contient les informations figurant aux 1° à 11° de l'article R.
  8. Art. R6121-8La région peut résilier la convention d'habilitation :

  9. Chapitre Ier : Rôle des régions › Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle

    Art. R6121-9La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
  10. Art. R6121-10La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L.
  11. Art. D6121-11Sans préjudice des dispositions de l'article du 5° du II de l'article L.

  12. Chapitre II : Rôle de l'État › Section 1 : Financement des actions de formation professionnelle continue

    Art. D6122-1Chaque année, le gouvernement présente au Parlement un document :
  13. Art. D6122-2L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur…
  14. Art. D6122-3L'Etat assure la publication régulière des données qui lui sont transmises par les opérateurs de compétences et le fonds national de péréquation, en application de l'article L.

  15. Chapitre II : Rôle de l'État › Section 2 : Convention de formation professionnelle continue

    Art. D6122-4Les conventions de formation professionnelle continue conclues en application du premier alinéa de l'article L.
  16. Art. D6122-5Les conventions de formation professionnelle continue renseignent avec les mentions appropriées les articles figurant dans les « dispositions communes applicables aux conventions de formation…
  17. Art. D6122-6Les conventions de formation professionnelle continue ouvrent droit au concours de l'Etat dans les conditions qu'elles prévoient.

  18. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section préliminaire : Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences › Sous-section 1 : Composition

    Art. R6123-1Le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences comprend :
  19. Art. R6123-1-1Les membres du Conseil national mentionnés aux 2° à 4° de l'article R.

  20. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section préliminaire : Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences › Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

    Art. R6123-1-2Le Conseil national est convoqué au moins deux fois par an.
  21. Art. R6123-1-3Le Conseil national délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente a donné mandat.
  22. Art. R6123-1-4Les avis et délibérations du Conseil national sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés.
  23. Art. R6123-1-5Pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article L.

  24. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section première : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation › Sous-section 1 : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation

    Art. D6123-2Le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation mentionné au 6° de l'article R.
  25. Art. D6123-2-1Dans le cadre de sa mission de service public de l'orientation et de la formation professionnelle, le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de…
  26. Art. D6123-2-2Le centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation adresse annuellement au préfet de région, au président du conseil…

  27. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section première : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation › Sous-section 2 : Réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation

    Art. D6123-2-3I.
  28. Art. D6123-2-4I.

  29. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles › Sous-section 1 : Missions

    Art. R6123-3I.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques nécessaires pour…
  30. Art. R6123-3-1Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de…
  31. Art. R6123-3-2Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émet, avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur :

  32. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles › Sous-section 2 : Composition

    Art. R6123-3-3Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé, outre le préfet de région et le président du conseil régional, de membres nommés par arrêté du…
  33. Art. R6123-3-5Pour chaque représentant, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
  34. Art. R6123-3-6Les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
  35. Art. R6123-3-7Avant de procéder à la nomination des membres du comité en application de l'article R.

  36. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles › Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement

    Art. R6123-3-8Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que son bureau sont présidés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.
  37. Art. R6123-3-9Le bureau prépare les réunions du comité régional.
  38. Art. R6123-3-10Le bureau comprend :
  39. Art. R6123-3-11En tant que de besoin, le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement des représentants de collectivités territoriales ou d'opérateurs ne faisant pas partie du…
  40. Art. R6123-3-12Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adopte un règlement intérieur qui fixe l'organisation de ses travaux.
  41. Art. R6123-3-13Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un secrétariat permanent.
  42. Art. R6123-3-14Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe du préfet de région et du président du conseil…
  43. Art. R6123-3-15La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins cinq jours avant sa réunion.

  44. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles › Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi

    Art. R6123-3-16Lorsque, en application au second alinéa du 1° du I de l'article L.
  45. Art. R6123-3-17Chaque département de la région dispose, par dérogation aux dispositions du 2° bis de l'article R.
  46. Art. R6123-3-18Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l'article L.
  47. Art. R6123-3-19Le président du conseil régional et le préfet de région convoquent au moins une fois par an une réunion plénière associant l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
  48. Art. R6123-3-20Le comité régional pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L.

  49. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 3 : France compétences › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R6123-5L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L.

  50. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 3 : France compétences › Sous-section 2 : Organisation de l'établissement › Paragraphe 1 : Conseil d'administration

    Art. R6123-6Le conseil d'administration comprend quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon la répartition suivante :
  51. Art. R6123-7I.
  52. Art. R6123-8I.
  53. Art. R6123-9Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 10°, 11°…
  54. Art. R6123-10Le conseil administration se réunit sur convocation de son président au moins six fois par an.
  55. Art. R6123-11Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article R.

  56. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 3 : France compétences › Sous-section 2 : Organisation de l'établissement › Paragraphe 2 : Le président du conseil d'administration

    Art. R6123-12I.-Le président du conseil d'administration est nommé, dans les conditions prévues à l'article L.

  57. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 3 : France compétences › Sous-section 2 : Organisation de l'établissement › Paragraphe 3 : Le directeur général

    Art. R6123-13Le directeur général :

  58. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 3 : France compétences › Sous-section 2 : Organisation de l'établissement › Paragraphe 4 : Médiateur

    Art. R6123-14Un médiateur est chargé au sein de France compétences d'instruire les réclamations individuelles des usagers relatives au conseil en évolution professionnelle mentionné au 4° de l'article L.

  59. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 3 : France compétences › Sous-section 3 : Règles financières et comptables

    Art. R6123-15Le budget comprend :
  60. Art. R6123-16Le budget de l'établissement comporte onze sections financières :
  61. Art. R6123-17France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.
  62. Art. R6123-18Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel, un tableau de dépenses prévisionnelles par destination, établi conformément aux principes de comptabilité analytique fixés…
  63. Art. R6123-19Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 30 novembre de l'année précédente.
  64. Art. R6123-20France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

  65. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 3 : France compétences › Sous-section 4 : Fonctionnement › Paragraphe 1 : Charte déontologique

    Art. R6123-21Les membres du conseil d'administration, des commissions mentionnées aux articles L.

  66. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 3 : France compétences › Sous-section 4 : Fonctionnement › Paragraphe 2 : Dotations financières versées par France compétences

    Art. R6123-24Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l'article L.
  67. Art. R6123-25France compétences détermine pour chaque exercice budgétaire les montants des dotations mentionnées au 1°, aux a à c et e à g du 3° et au 5° de l'article L.
  68. Art. R6123-26I.
  69. Art. D6123-26-1I.-France compétences répartit la dotation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du…
  70. Art. R6123-27France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre du marché public prévu par l'article L.
  71. Art. R6123-28Les dotations aux régions mentionnées à l'article R.
  72. Art. R6123-28-1Les contributions supplémentaires mentionnées aux dispositions du 15° de l'article L.

  73. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 3 : France compétences › Sous-section 4 : Fonctionnement › Paragraphe 3 : Missions d'évaluation et de qualité de France compétences

    Art. R6123-29France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans…
  74. Art. R6123-30I.-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L.

  75. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 3 : France compétences › Sous-section 5 : Péréquation

    Art. R6123-31France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L.
  76. Art. R6123-32La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R.
  77. Art. R6123-33Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, France compétences attribue aux opérateurs de compétences la dotation complémentaire mentionnée à l'article R.

  78. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 3 : France compétences › Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences

    Art. R6123-34France compétences établit et actualise des tables de correspondance associant à chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise l'opérateur de compétence dont ils…
  79. Art. R6123-35Les tables de correspondance sont diffusées sur le site internet de France compétences selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
  80. Art. D6123-36Les tables de correspondance mentionnées à l'article R.
  81. Art. D6123-37I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiquées à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle, et aux…

  82. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles › Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles › Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement

    Art. AnnexeDÉFINISSANT LES MODÈLES DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PRÉVUS PAR LES ARTICLES D.