Chapitre Ier : Rôle des régions

Code du travail · articles R6121-1 à D6121-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle

    Art. R6121-1L'habilitation prévue à l'article L.
  2. Art. R6121-2La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
  3. Art. R6121-3Le dossier d'habilitation comporte notamment les informations suivantes :
  4. Art. R6121-4Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région.
  5. Art. R6121-5Après le dépôt des propositions des candidats, la région peut solliciter de leur part des éléments autres que ceux mentionnés à l'article R.
  6. Art. R6121-6Dès que le choix de l'organisme a été effectué et notifié à celui-ci, ce choix et le rejet motivé des autres candidatures sont notifiés aux candidats par tout moyen permettant d'établir la date de…
  7. Art. R6121-7I.-La convention d'habilitation contient les informations figurant aux 1° à 11° de l'article R.
  8. Art. R6121-8La région peut résilier la convention d'habilitation :

  9. Section 2 : Service public régional de la formation professionnelle

    Art. R6121-9La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
  10. Art. R6121-10La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L.
  11. Art. D6121-11Sans préjudice des dispositions de l'article du 5° du II de l'article L.