Chapitre II : Rôle de l'État

Code du travail · articles D6122-1 à D6122-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Financement des actions de formation professionnelle continue

    Art. D6122-1Chaque année, le gouvernement présente au Parlement un document :
  2. Art. D6122-2L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur…
  3. Art. D6122-3L'Etat assure la publication régulière des données qui lui sont transmises par les opérateurs de compétences et le fonds national de péréquation, en application de l'article L.

  4. Section 2 : Convention de formation professionnelle continue

    Art. D6122-4Les conventions de formation professionnelle continue conclues en application du premier alinéa de l'article L.
  5. Art. D6122-5Les conventions de formation professionnelle continue renseignent avec les mentions appropriées les articles figurant dans les « dispositions communes applicables aux conventions de formation…
  6. Art. D6122-6Les conventions de formation professionnelle continue ouvrent droit au concours de l'Etat dans les conditions qu'elles prévoient.