Titre V : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Code du travail · articles R6251-1 à R6251-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6251-1Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
  2. Art. R6251-2Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné, qui en informe le préfet de région.
  3. Art. R6251-3Le projet de rapport de contrôle est adressé au centre de formation d'apprentis et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai dont ils disposent pour présenter des observations écrites et…
  4. Art. R6251-4Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de région un rapport d'activité.