Titre IV : Financement de l'apprentissage

Code du travail · articles D6241-8 à D6243-5 · 28 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 28 articles

  1. Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage › Section 1 : Principes

    Art. D6241-8Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L.

  2. Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage › Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R6241-19Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage s'acquittent du solde mentionné au II de l'article L.
  3. Art. R6241-20Le versement annuel unique mentionné au 1° du II de l'article L.
  4. Art. R6241-21Le représentant de l'Etat dans la région arrête et publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste des formations…
  5. Art. R6241-22Le représentant de l'Etat dans la région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiquée par le président…
  6. Art. R6241-23Les listes mentionnées aux articles R.
  7. Art. R6241-24Lorsque les employeurs procèdent aux versements mentionnés au 2° de l'article L.

  8. Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage › Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage › Sous-section 2 : Affectation aux établissements habilités

    Art. R6241-25Dans le cadre du service dématérialisé mentionné au II de l'article L.
  9. Art. D6241-25-1I.-Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article L.
  10. Art. R6241-26La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L.
  11. Art. D6241-27I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L.
  12. Art. D6241-27-1Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou…
  13. Art. R6241-28Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L.
  14. Art. R6241-28-1En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par…

  15. Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage › Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage › Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations

    Art. R6241-28-2Les montants des reversements mentionnés au premier alinéa du II de l'article L.
  16. Art. R6241-28-3Une convention est conclue entre les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur et la Caisse des dépôts et consignations pour une…
  17. Art. R6241-28-4Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L.
  18. Art. R6241-28-5Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L.

  19. Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage › Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage

    Art. D6241-29Les dépenses déductibles, en application du I de l'article L.
  20. Art. D6241-30Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article D.
  21. Art. D6241-31L'offre nouvelle de formation par apprentissage mentionnée au 2° de l'article D.
  22. Art. D6241-32Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D.

  23. Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage › Section 6 : Liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

    Art. D6241-33Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L.

  24. Chapitre III : Aides à l'apprentissage › Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis

    Art. D6243-1Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité…
  25. Art. D6243-2I.
  26. Art. D6243-3Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national…
  27. Art. D6243-4I.

  28. Chapitre III : Aides à l'apprentissage › Section 2 : Exonération de charges salariales

    Art. D6243-5Le plafond mentionné à l'article L.