Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Code du travail · articles R6261-1 à R6261-20 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Chapitre Ier › Section 1 : Dispositions générales

    Art. R6261-1Les décrets n° s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les dispositions du présent livre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où il n'y…
  2. Art. R6261-2Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…

  3. Chapitre Ier › Section 2 : Contrat d'apprentissage

    Art. R6261-5Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du…

  4. Chapitre Ier › Section 3 : Maître d'apprentissage

    Art. R6261-9Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les chambres de métiers et de…
  5. Art. R6261-10Dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas particuliers le rendent nécessaire, il peut être dérogé à la condition de titre prévue à l'article R.

  6. Chapitre Ier › Section 5 : Financement de l'apprentissage

    Art. R6261-13Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au taux mentionné au second alinéa du II de l'article L.

  7. Chapitre Ier › Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

    Art. R6261-15Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du…
  8. Art. R6261-16Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et…
  9. Art. R6261-17Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R.
  10. Art. R6261-18Les dispositions de l'article R.
  11. Art. R6261-19Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R.
  12. Art. R6261-20Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission en charge du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme et la chambre de…