Section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles R6261-1 à R6261-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6261-1Les décrets n° s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les dispositions du présent livre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans la mesure où il n'y…
  2. Art. R6261-2Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du…