Section 2 : Contrat d'apprentissage

Code du travail · article R6261-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6261-5Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du…