Section 6 : Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme

Code du travail · articles R6261-15 à R6261-20 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R6261-15Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du…
  2. Art. R6261-16Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et…
  3. Art. R6261-17Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R.
  4. Art. R6261-18Les dispositions de l'article R.
  5. Art. R6261-19Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R.
  6. Art. R6261-20Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission en charge du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme et la chambre de…