Section 5 : Financement de l'apprentissage

Code du travail · article R6261-13 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R6261-13Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au taux mentionné au second alinéa du II de l'article L.