Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public

Code du travail · articles D6271-1 à D6271-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D6271-1Lorsque l'employeur public mentionné à l'article L.
  2. Art. D6271-2La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur public mentionné à l'article L.
  3. Art. D6271-3Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail, celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail prévues au livre Ier de la…