Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial

Code du travail · articles D6275-1 à D6275-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D6275-1Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur public mentionné à l'article L.
  2. Art. D6275-2A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par :
  3. Art. R6275-3L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception…
  4. Art. D6275-4Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du…
  5. Art. D6275-5Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen approprié, à l'unité départementale de la direction régionale des…