Chapitre IV : Médiation dans le secteur public non industriel et commercial

Code du travail · article D6274-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D6274-1Cet article dispose que, pour certains employeurs publics (mentionnés à un autre article du code du travail), un médiateur doit être désigné afin de résoudre les différends entre l'employeur et…