Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation

Code du travail · articles R6321-4 à R6321-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6321-4En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail, prévu au 2° de l'article L.
  2. Art. R6321-5La durée maximale des actions permettant la poursuite du parcours de formation linguistique par les salariés allophones mentionnés à l'article L.