Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs

Code du travail · article R6323-27 · 1 article

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  1. Art. R6323-27Cet article encadre la situation des personnes qui exercent plusieurs activités professionnelles (pluriactifs) au cours d'une même année et qui relèvent donc de plusieurs catégories pour leur compte…