Section 8 : Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public

Code du travail · articles R6323-43 à D6323-44 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6323-43Les droits acquis en heures au titre de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles L.
  2. Art. D6323-44La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée à l'article R.