Section 9 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux

Code du travail · article R6323-45 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6323-45Le compte personnel de formation peut être mobilisé par son titulaire en complément des droits dont il dispose au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L.