Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat

Code du travail · articles D6325-1 à D6325-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D6325-1L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D.
  2. Art. D6325-2Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière.
  3. Art. D6325-4Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.
  4. Art. D6325-5Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette…