Section 8 : Conventionnement avec l'entreprise d'accueil

Code du travail · articles D6325-30 à D6325-32 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D6325-30En application du second alinéa de l'article L.
  2. Art. D6325-31L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.
  3. Art. D6325-32Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer…