Sous-section 5 : Particuliers employeurs

Code du travail · articles D6331-67 à D6331-71 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D6331-67I.-L'accord prévu à l'article L.
  2. Art. D6331-68I.-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion mentionné à l'article D.
  3. Art. D6331-69La part versée par France compétences à l'opérateur de compétences au titre du premier alinéa de l'article L.
  4. Art. D6331-70L'organisme mentionné à l'article L.
  5. Art. D6331-71En cas de dépassement du plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D.