Sous-section 4 : Artistes auteurs

Code du travail · articles R6331-64 à R6331-66 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6331-64I.
  2. Art. R6331-65Les ressources reçues au titre de l'article L.
  3. Art. R6331-66Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les dispositions de l'article R.