Paragraphe 1 : Constitution

Code du travail · articles R6332-63 à R6332-67 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6332-63Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs…
  2. Art. R6332-64Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article…
  3. Art. R6332-65Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations…
  4. Art. R6332-66L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel.
  5. Art. R6332-67L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment :