Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés

Code du travail · articles R6332-63 à R6332-77-1 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Paragraphe 1 : Constitution

    Art. R6332-63Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs…
  2. Art. R6332-64Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article…
  3. Art. R6332-65Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations…
  4. Art. R6332-66L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel.
  5. Art. R6332-67L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment :

  6. Paragraphe 2 : Agrément

    Art. R6332-68La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
  7. Art. R6332-69L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.
  8. Art. R6332-70L'agrément du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être délivré que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa constitution.
  9. Art. R6332-71L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les…

  10. Paragraphe 3 : Contribution et gestion

    Art. R6332-72L'organisme mentionné à l'article L.
  11. Art. R6332-75La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  12. Art. R6332-77Les tâches de gestion d'un fonds d'assurance formation de non-salariés ne peuvent être confiées à un établissement de formation, à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit.
  13. Art. R6332-77-1Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours…