Paragraphe 3 : Contribution et gestion

Code du travail · articles R6332-72 à R6332-77-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6332-72L'organisme mentionné à l'article L.
  2. Art. R6332-75La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R6332-77Les tâches de gestion d'un fonds d'assurance formation de non-salariés ne peuvent être confiées à un établissement de formation, à un établissement bancaire ou à un organisme de crédit.
  4. Art. R6332-77-1Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours…