Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'opérateur de compétences

Code du travail · article R6332-93 · 1 article

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L’article

  1. Art. R6332-93Les opérateurs de compétences gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du compte personnel de formation selon les modalités définies par les articles R.