Section 5 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations organisées au titre du compte personnel de formation

Code du travail · articles R6332-93 à R6332-95 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'opérateur de compétences

    Art. R6332-93Les opérateurs de compétences gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du compte personnel de formation selon les modalités définies par les articles R.

  2. Paragraphe 2 : Gestion des ressources

    Art. R6332-94Les ressources au titre de la section particulière mentionnée à l'article R.

  3. Paragraphe 3 : Contrôle

    Art. R6332-95Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.