Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance

Code du travail · articles R6333-6-2 à R6333-6-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6333-6-2Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R6333-6-3Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R.
  3. Art. R6333-6-4Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R.
  4. Art. R6333-6-5En cas de méconnaissance par le sous-traitant des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article L.