Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
Code du travail · articles R6333-5 à R6333-7-5 · 14 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 articles R6333-5 à R6333-6-1
- Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance articles R6333-6-2 à R6333-6-5
- Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information article R6333-6-6
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation article R6333-7
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations articles R6333-7-1 à R6333-7-5
02Articles
Les 14 articles
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes de formation référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9
Art. R6333-5La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L.- Art. R6333-6Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L.
- Art. R6333-6-1Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L.
Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance
Art. R6333-6-2Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L.- Art. R6333-6-3Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R.
- Art. R6333-6-4Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R.
- Art. R6333-6-5En cas de méconnaissance par le sous-traitant des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article L.
Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information
Art. R6333-6-6Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation
Art. R6333-7Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement…Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Art. R6333-7-1La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées.- Art. R6333-7-2Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception…
- Art. R6333-7-3La contrainte prévue à l'article L.
- Art. R6333-7-4Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de…
- Art. R6333-7-5Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de…