Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation
Code du travail · articles R6333-8 à R6333-14 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R6333-8La convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- Art. R6333-9La Caisse des dépôts et consignations élabore et transmet à France compétences, avant le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle il est établi, un rapport annuel relatif à la gestion…
- Art. R6333-10La réserve de précaution mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
- Art. R6333-11Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. R6333-12Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. R6333-12-1L'Etat est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de la gestion du fonds mentionné au…
- Art. R6333-13I.-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique de placement des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L.
- Art. R6333-14La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.