Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”
Code du travail · articles R6351-13 à R6351-21 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R6351-13Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Mon Activité Formation ” (MAF).
- Art. R6351-14Le traitement mentionné à l'article R.
- Art. R6351-15Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R.
- Art. R6351-16I.-L'utilisateur, prestataire d'actions concourant au développement des compétences, saisit, enregistre et transmet les données mentionnées à l'article R.
- Art. R6351-17I.-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
- Art. R6351-18I.-Le représentant du prestataire mentionné à l'article L.
- Art. R6351-19Pour mettre en œuvre les finalités définies aux 4° et 7° de l'article R.
- Art. R6351-20Toute opération relative au traitement mentionné à l'article R.
- Art. R6351-21Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à…