Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
Code du travail · articles R6351-8 à D6351-12 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R6351-8I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes :
- Art. R6351-8-1Lorsque l'organisme de formation titulaire d'un numéro d'enregistrement dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au préfet de…
- Art. R6351-9Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
- Art. R6351-10L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.
- Art. R6351-11L'intéressé qui entend contester la décision de refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a…
- Art. D6351-12Le délai mentionné au 3° de l'article L.