Chapitre Ier : Déclaration d'activité

Code du travail · articles R6351-1 à R6351-21 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration

    Art. R6351-1La déclaration d'activité prévue à l'article L.
  2. Art. R6351-2L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son…
  3. Art. R6351-3Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à…
  4. Art. R6351-4La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.
  5. Art. R6351-5I.-La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
  6. Art. R6351-6Dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R.
  7. Art. R6351-6-1La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les deux mois qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces…
  8. Art. R6351-7Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent titre présente, sur…
  9. Art. R6351-7-1Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l'article R.

  10. Section 2 : Déclaration rectificative et annulation

    Art. R6351-8I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes :
  11. Art. R6351-8-1Lorsque l'organisme de formation titulaire d'un numéro d'enregistrement dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au préfet de…
  12. Art. R6351-9Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
  13. Art. R6351-10L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.
  14. Art. R6351-11L'intéressé qui entend contester la décision de refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a…
  15. Art. D6351-12Le délai mentionné au 3° de l'article L.

  16. Section 3 : Système d'information “ Mon Activité Formation ”

    Art. R6351-13Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Mon Activité Formation ” (MAF).
  17. Art. R6351-14Le traitement mentionné à l'article R.
  18. Art. R6351-15Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R.
  19. Art. R6351-16I.-L'utilisateur, prestataire d'actions concourant au développement des compétences, saisit, enregistre et transmet les données mentionnées à l'article R.
  20. Art. R6351-17I.-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
  21. Art. R6351-18I.-Le représentant du prestataire mentionné à l'article L.
  22. Art. R6351-19Pour mettre en œuvre les finalités définies aux 4° et 7° de l'article R.
  23. Art. R6351-20Toute opération relative au traitement mentionné à l'article R.
  24. Art. R6351-21Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à…