Section 1 : Règlement intérieur

Code du travail · articles R6352-1 à R6352-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6352-1Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition.
  2. Art. R6352-2Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation.