Section 2 : Droit disciplinaire

Code du travail · articles R6352-3 à R6352-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R6352-3Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de…
  2. Art. R6352-4Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
  3. Art. R6352-5Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire ou d'un apprenti dans une…
  4. Art. R6352-6La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
  5. Art. R6352-7Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la…
  6. Art. R6352-8Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.