Section 4 : Obligations comptables

Code du travail · articles D6352-16 à R6352-21 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D6352-16Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
  2. Art. D6352-17Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre chargé de la formation…
  3. Art. D6352-18Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu'ils exercent…
  4. Art. R6352-19Sans préjudice des dispositions du I de l'article L.
  5. Art. R6352-20Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères…
  6. Art. R6352-21Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L.