Section 5 : Bilan pédagogique et financier

Code du travail · articles R6352-22 à R6352-24 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R6352-22Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L.
  2. Art. R6352-23Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle…
  3. Art. R6352-24Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.