Sous-section 3 : Subventions

Code du travail · articles R6352-35 à D6352-40 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R6352-35Les centres de formation professionnelle peuvent bénéficier des financements de la région ou de l'Etat dans les conditions prévues respectivement aux articles L.
  2. Art. D6352-36Les dépenses ouvrant droit à subvention sont :
  3. Art. D6352-37Les subventions portent sur les dépenses opérées au cours de chaque trimestre civil, compte tenu des recettes, notamment des heures passées à la production, vente des vieilles matières et des…
  4. Art. D6352-38Les subventions ne peuvent s'appliquer qu'aux dépenses ayant fait l'objet de prévisions fournies par le centre et acceptées par le ministre chargé de la formation professionnelle.
  5. Art. D6352-39La demande de subvention est présentée dans un délai de dix jours à compter de l'expiration de chaque trimestre civil au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du…
  6. Art. D6352-40Des avances à valoir sur subventions peuvent être allouées au centre.