Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre

Code du travail · articles R6411-2 à R6411-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R6411-2Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
  2. Art. R6411-3Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
  3. Art. R6411-4I.-Peuvent faire l'objet des traitements mentionnés à l'article R.
  4. Art. R6411-5I.-Sont autorisées à consulter, à enregistrer ou à mettre à jour les données mentionnées à l'article R.
  5. Art. R6411-6Les données mentionnées à l'article R.