Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience

Code du travail · articles R6422-1 à R6422-7 · 7 articles

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Les 7 articles

  1. Art. R6422-1Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue :
  2. Art. R6422-2La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise :
  3. Art. R6422-3La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard trente jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à…
  4. Art. R6422-4Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le…
  5. Art. R6422-5Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation…
  6. Art. R6422-6Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle…
  7. Art. R6422-7L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.