Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte

Code du travail · articles R6523-26-1 à R6523-26-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R6523-26-1La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique à Mayotte sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
  2. Art. R6523-26-2I.-Le 2° de l'article R.
  3. Art. R6523-26-3Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R.
  4. Art. R6523-26-4Après le troisième alinéa du III de l'article R.
  5. Art. R6523-26-5Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et du président du conseil départemental de Mayotte, de membres…
  6. Art. R6523-26-6Pour son application à Mayotte, l'article R.
  7. Art. R6523-26-7Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L.