Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code du travail · articles R6523-24 à R6523-26 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R6523-24Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de celles du II de l'article R.
  2. Art. R6523-25Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial, de membres…
  3. Art. R6523-25-1Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R6523-26Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant le représentant de l'Etat, le président du conseil territorial, un représentant…