Paragraphe 1 : Dispositions communes

Code du travail · articles R3121-8 à R3121-9 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : Ordre public

    Art. R3121-8L'autorité administrative fait connaître sa décision sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue aux articles L.
  2. Art. R3121-9Les dépassements à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assortis de mesures compensatoires ayant pour objet, dans les entreprises bénéficiaires :