Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises
Code du travail · articles R3121-12 à R3121-16 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives articles R3121-12 à R3121-16
02Articles
Les 5 articles
Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives
Art. R3121-12L'autorisation de dépassement à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue à l'article L.- Art. R3121-13La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au ministre chargé du travail.
- Art. R3121-14La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional des…
- Art. R3121-15Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R.
- Art. R3121-16L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions prévues aux articles R.