Section 5 : Conventions de forfait

Code du travail · article D3121-36 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Sous-section 1 : Ordre public

    Art. D3121-36La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L.