Sous-section 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · articles R3122-7 à R3122-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3122-7Dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. R3122-8Lorsque, dans des cas exceptionnels, le bénéfice du repos prévu à l'article R.