Chapitre IV : Dispositions pénales

Code du travail · articles R3124-1 à R3124-16 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. R3124-1Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions…
  2. Art. R3124-2Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L.
  3. Art. R3124-3Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L.
  4. Art. R3124-4Le fait de ne pas accorder les compensations prévues aux articles L.
  5. Art. R3124-5Cet article sanctionne l'employeur qui emploie un salarié à temps partiel ou en contrat de travail intermittent (contrat alternant périodes travaillées et non travaillées) sans établir de contrat de…
  6. Art. R3124-6Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L.
  7. Art. R3124-7Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L.
  8. Art. R3124-8Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir :
  9. Art. R3124-9Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par l'article L.
  10. Art. R3124-10Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions des…
  11. Art. R3124-11Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L.
  12. Art. R3124-13Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R.
  13. Art. R3124-15Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L.
  14. Art. R3124-16Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.