Section 1 : Ordre public

Code du travail · articles D3131-1 à D3131-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D3131-1L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont…
  2. Art. D3131-2Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D.
  3. Art. D3131-3Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze heures consécutives des salariés qui ne sont pas occupés selon un horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'établissement…